La réforme de la facturation électronique entre entreprises en France est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle impose, dans un premier temps, à toutes les entreprises d’être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également pouvoir en émettre. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques sera généralisée à l’ensemble des entreprises, y compris les PME.
Le dispositif concerne les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Il repose sur deux obligations principales : l’émission et la réception de factures électroniques pour ces opérations, et la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement relatives aux ventes aux particuliers et aux entreprises étrangères. Les données transmises sont principalement des données d’activité, telles que le chiffre d’affaires hors taxes agrégé par jour.
Les factures et données devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l’État, soit directement, soit via une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner une plateforme pour l’émission et la réception de ses factures électroniques, ou pour la transmission de ses données de transaction. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) accompagne cette mise en œuvre en aidant les entreprises à comprendre les enjeux en matière de protection des données personnelles et de sécurité des traitements. Le texte mentionne plusieurs points d’attention pour la régulation et le contrôle, parmi lesquels : l’identification des données personnelles concernées par la facturation électronique, la répartition des responsabilités entre les différents acteurs (entreprises, plateformes agréées, administration), la durée de conservation des factures et la possibilité ou non pour les plateformes de réutiliser les données issues de la facturation électronique.
Le cadre évoqué met également en avant des exigences de sécurité pour les plateformes agréées, notamment en matière d’infrastructures, de conformité et de mesures d’identification et d’authentification des utilisateurs. La CNIL formule des recommandations à destination des utilisateurs de ces plateformes, dans une logique de cybersécurité et de respect de la réglementation sur la protection des données. Ces éléments relèvent de la politique publique de numérique et de contrôle des données, avec des implications potentielles pour les entreprises de tous secteurs, y compris celles relevant de la santé, du social, du travail et de l’emploi, soumises à ces nouvelles obligations de facturation électronique. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite