L’arrêté du 11 septembre 2026 des ministres chargés du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées fixe la composition de la commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du code général de la fonction publique (notamment son titre VI) et de plusieurs décrets encadrant le statut, les conditions d’emploi et les déplacements des agents contractuels de l’État, ainsi que des textes spécifiques aux ministères sociaux, dont l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à la CCP et l’arrêté du 28 août 2026 portant déjà sur sa composition.
Sur la base des résultats des élections professionnelles de décembre 2022 désignant les représentants du personnel à cette CCP et sur proposition de la directrice des ressources humaines, l’arrêté nomme les représentants du personnel pour les agents contractuels des ministères chargés des affaires sociales. Il distingue un niveau supérieur de fonctions et les autres niveaux de fonctions et précise, pour chacun, les membres titulaires et suppléants, ainsi que leurs appartenances syndicales (UNSA, CGT, CFDT, UNSA pour un autre collège). Les représentants de l’administration à la même commission sont également désignés par l’arrêté (la liste complète n’est toutefois pas reproduite dans l’extrait).
L’acte formalise ainsi la représentation paritaire des agents contractuels au sein des ministères sociaux, dans un cadre juridique actualisé par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code général de la fonction publique. Cette composition de la CCP est un élément de la gouvernance du dialogue social pour les agents contractuels de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale, sans qu’aucune autre évolution de politique publique ne soit explicitement mentionnée dans le texte. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite