Le 1er juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1025 du 23 juin 2026). La QPC, enregistrée sous le n° 2026-1221 QPC, a été soulevée par M. Colas A., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle porte sur la conformité à la Constitution de l’article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
L’article contesté encadre les conditions de témoignage, devant les juridictions pénales, des agents de certains services de renseignement mentionnés au code de la sécurité intérieure, ainsi que de certaines personnes mentionnées au code pénal, lorsque ces témoignages portent sur des faits connus dans le cadre de missions intéressant la défense et la sécurité nationale. La disposition prévoit notamment que leur identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. La QPC met en cause la compatibilité de ce dispositif avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette QPC au regard de la Constitution, de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, de la loi du 22 décembre 2021 précitée, ainsi que du règlement du 4 février 2010 relatif à la procédure des QPC. Il a pris en compte les observations écrites du requérant (21 juillet et 5 août 2026), du Premier ministre (22 juillet 2026) et celles, en intervention, du Conseil national des barreaux (CNB), représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez. À l’audience publique du 17 septembre 2026, ont été entendus l’avocate du requérant, l’avocat du CNB et le représentant du Premier ministre, avant l’examen du dossier par le rapporteur.
Les principaux acteurs publics impliqués sont le Conseil constitutionnel (contrôle de constitutionnalité des lois), la Cour de cassation (transmission de la QPC), le Premier ministre (défense de la loi contestée) et le Conseil national des barreaux (intervention en qualité de partie intervenante). La question soulevée touche à l’équilibre entre, d’une part, la protection de la défense et de la sécurité nationale et, d’autre part, les garanties constitutionnelles attachées au procès pénal (droits de la défense, droit à un procès équitable, publicité et transparence de la procédure). Aucune implication spécifique n’est explicitement mentionnée dans le champ de la santé, des affaires sociales, de la solidarité, du handicap, du travail ou de l’emploi, mais la décision finale du Conseil constitutionnel pourrait avoir des effets transversaux sur les garanties procédurales dans les contentieux pénaux, y compris ceux pouvant concerner ces domaines. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite