Le 15° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins mentionnée à l’article R. 6315-3 du même code ».
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.