La note interministérielle n° DGS/PP5/DSS/1C/2026/135 du 1er octobre 2026 précise les modalités actualisées de continuité de traitement des patients traités par la spécialité pharmaceutique LUMYKRAS® 120 mg, comprimé pelliculé (sotorasib), à la suite du non-renouvellement de son autorisation d’accès précoce. LUMYKRAS® bénéficiait, jusqu’au 24 octobre 2026, d’une mise à disposition à titre gracieux par le laboratoire Amgen dans le cadre des continuités de traitement faisant suite à la fin de l’autorisation d’accès précoce, conformément à l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale. La note organise la poursuite de ces traitements pour une période supplémentaire de douze mois à compter du 25 octobre 2026, pour les patients déjà traités.
Le document est signé par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et par le ministre de l’action et des comptes publics. Il est adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), avec copie aux coordinateurs des observatoires des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT), ainsi qu’aux directions générales de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), qui sont directement concernées par le suivi et le financement de ces continuités de traitement.
La note rappelle le cadre juridique applicable, fondé sur les articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale, et s’inscrit dans la continuité d’une note d’information interministérielle antérieure n° DGS/PP5/DSS/1C/2025/156 du 29 octobre 2025 relative aux modalités de continuité de traitement. Les dispositions prévues s’appliquent également dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, assurant une homogénéité territoriale de la prise en charge.
Sur le plan des enjeux de politique de santé, ce dispositif vise à garantir la continuité thérapeutique pour les patients déjà sous sotorasib malgré la fin de l’accès précoce, en encadrant la période transitoire et en clarifiant les responsabilités des acteurs institutionnels (ARS, OMEDIT, CNAM, CCMSA). La note précise par ailleurs les points de contact opérationnels au sein de la Direction générale de la santé (bureau PP5) et de la Direction de la sécurité sociale (bureau 1C) pour le suivi de la mise en œuvre. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite