Le document concerne un projet de loi ordinaire de la session 2026-2027 du Sénat visant à autoriser l’approbation d’un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ce qui réduit les délais de la navette parlementaire. Il a été transmis par le Premier ministre au président du Sénat et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la création éventuelle d’une commission spéciale, conformément au Règlement du Sénat. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 5 octobre 2026. Le projet de loi se fonde sur un accord bilatéral dont le contenu détaillé figure dans un document annexé au projet de loi n° 2471 de l’Assemblée nationale, déjà examiné sous les numéros 2471, 2640 et T.A. 346 au sein de la 17e législature. Les enjeux portent sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la France et la Moldavie, avec des implications potentielles pour la protection sociale des personnes concernées par la mobilité entre les deux États (assurance sociale, prestations, droits sociaux), même si le contenu matériel de l’accord n’est pas détaillé dans l’extrait. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Accord France – Moldavie (sécurité sociale) – Texte n° 5
