La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé, par délibération du 23 septembre 2026, de clore l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de France Travail, sans procéder à la liquidation de l’astreinte de 5 000 euros par jour prévue en cas de non-respect. France Travail est l’organisme public en charge de l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, notamment via les conseillers CAP EMPLOI.
En janvier 2026, la formation restreinte de la CNIL, organe chargé des sanctions, avait infligé à France Travail une amende de 5 millions d’euros pour insuffisance des mesures de sécurité des données personnelles des demandeurs d’emploi, au regard de l’article 32 du RGPD. Elle avait assorti cette amende d’injonctions portant sur quatre volets : renforcement de la robustesse des mots de passe avec des mécanismes de restriction d’accès aux comptes utilisateurs ; mise en place d’une authentification multifacteur pour les comptes des conseillers CAP EMPLOI ; supervision active du système d’information et des journaux d’activité de l’outil MAP ; limitation des habilitations des conseillers CAP EMPLOI aux seules données strictement nécessaires à leurs missions d’accompagnement.
Dans le délai imparti, France Travail a justifié avoir mis en conformité ses dispositifs de sécurité. L’établissement a déployé une nouvelle politique de mots de passe plus robuste et instauré une authentification multifacteur pour l’accès aux comptes des conseillers CAP EMPLOI. Il a également renforcé l’analyse et le suivi des journaux d’activité de son système d’information et restreint l’accès des conseillers CAP EMPLOI aux données personnelles, en fonction de leurs fonctions et besoins. Compte tenu de cette mise en conformité, la formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas exiger le paiement de l’astreinte initialement prévue et de clore formellement l’injonction. Cette décision concerne directement la protection des données des demandeurs d’emploi et la sécurité des systèmes utilisés dans les politiques publiques d’accompagnement vers l’emploi, incluant les publics suivis par CAP EMPLOI. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite