Un rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale, déposé le 30 septembre 2026 par les députés Roger Chudeau et Bertrand Sorre, dresse un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi Rilhac). Cette loi concerne environ 42 000 directeurs d’écoles maternelles, élémentaires et primaires employés par l’État et vise à renforcer leur reconnaissance institutionnelle et financière ainsi que les conditions d’exercice de leurs fonctions.
Les rapporteurs constatent des avancées en matière de statut et de responsabilités, en particulier l’attribution de pouvoirs plus étendus, un pilotage pédagogique renforcé et la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle. Toutefois, le déploiement effectif de cette autorité fonctionnelle est jugé très limité. Ils l’expliquent par une définition restrictive dans le décret du 14 août 2023 et par la publication tardive du référentiel métier, intervenu seulement le 19 mai 2026, qui en précise le contenu. La loi a déjà clarifié la position des directeurs vis-à-vis des personnels non enseignants présents dans les écoles, notamment les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), désormais pleinement soumis à leur autorité fonctionnelle. En revanche, l’application de cette autorité à l’égard des enseignants reste très partielle, alors même qu’il s’agit, selon le rapport, de la principale innovation de la loi, freinée par une forte opposition syndicale.
Sur le plan financier, le rapport souligne positivement l’inscription dans la loi du principe d’une indemnité spécifique de direction, ce qui sécurise son existence, ainsi que l’introduction d’un principe d’avancement accéléré en faveur des directeurs d’école. S’agissant des décharges d’enseignement, la loi a également permis de sécuriser juridiquement le dispositif, auparavant uniquement réglementaire, et d’améliorer le régime de décharges. Les rapporteurs regrettent cependant que les marges d’adaptation prévues par la loi, en fonction des spécificités des écoles, ne soient pas pleinement utilisées. Ils préconisent d’activer davantage les possibilités de majoration des décharges, avec une attention particulière pour les petites écoles, celles intégrées dans des regroupements pédagogiques intercommunaux et celles accueillant une proportion importante d’élèves à besoins éducatifs particuliers, en lien notamment avec les questions de handicap et de besoins éducatifs spécifiques. Le rapport signale enfin une ambiguïté normative sur les moyens numériques, sans que le détail des constats ou propositions ne soit précisé dans l’extrait disponible. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite