La note d’information n° CNG/DGD/2026/147 du 7 octobre 2026, émise par le directeur général du Centre national de gestion (CNG), modifie la note d’information n° CNG/DGD/2026/115 du 4 août 2026 relative à l’évaluation des directeurs d’hôpital pour l’année 2026. Elle précise les modalités d’application des dispositions réglementaires encadrant l’entretien et le support d’évaluation de ces personnels, ainsi que les liens avec leur régime indemnitaire, en particulier l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel).
Le document, référencé NOR SFHN2625958N (numéro interne 2026/147), s’adresse principalement aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), aux directeurs et chefs de service de l’administration centrale du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et aux maires, aux préfets de département et aux directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Sont également destinataires en copie les préfets de région et les responsables des directions régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, DRIEETS, DEETS). La mise en œuvre concerne ainsi l’ensemble des acteurs administratifs impliqués dans la gestion de carrière et l’évaluation des directeurs d’hôpital.
La note rappelle le cadre juridique applicable, notamment le code général de la fonction publique (article L. 521-1 et suivants) et les décrets relatifs aux modalités d’indemnisation de certaines fonctions et à l’appréciation de la valeur professionnelle dans la fonction publique hospitalière (dont le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 et le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). Elle s’applique en l’état à l’ensemble des territoires ultramarins, sans adaptation spécifique signalée. Une annexe (addendum modificatif, annexe 5) de deux pages complète la note initiale et détaille les ajustements techniques apportés aux procédures et supports d’évaluation pour la campagne 2026.
Les enjeux principaux portent sur la formalisation et l’harmonisation des entretiens d’évaluation des directeurs d’hôpital, la traçabilité de l’appréciation de leur valeur professionnelle et l’articulation de cette évaluation avec le régime indemnitaire, en particulier l’attribution ou l’ajustement de l’IFSE et du CIA. Les destinataires sont invités à mettre en œuvre ces nouvelles précisions pour la campagne d’évaluation 2026, dans le respect du cadre statutaire de la fonction publique hospitalière. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite