Le texte présente le cadre et le fonctionnement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ainsi que la contribution du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au PLFSS 2027. Le PLFSS est élaboré chaque année par le Gouvernement et soumis au vote du Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’État. Il se distingue toutefois de ce dernier par l’absence de portée budgétaire contraignante. Son objectif principal est de fixer l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), en articulation avec le projet de loi de finances qui détermine le budget de l’État.
La rédaction du PLFSS relève de la direction de la Sécurité sociale (DSS), en lien avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) participe également à son élaboration. Le texte doit être adopté par le Parlement au plus tard le 31 décembre de chaque année pour une durée d’un an.
Dans le cadre de ses missions consultatives, le CESE publie un document contributif spécifique relatif au PLFSS 2027. Cette contribution vise à attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur les positions de la société civile organisée au sein du CESE concernant le financement de la sécurité sociale. Elle s’appuie sur les constats et recommandations issus de travaux couvrant des thématiques économiques, sociales et environnementales, inscrits dans une perspective de long terme, et cherche à formuler des propositions jugées équilibrées et susceptibles de rallier les différentes composantes de la société civile.
Le CESE précise que ce document n’a pas vocation à constituer un projet budgétaire complet ni à dessiner l’architecture globale du budget de la sécurité sociale. Il s’agit d’une prise de position article par article du PLFSS, fondée sur les avis antérieurement adoptés par le CESE, dont l’une des missions est d’éclairer la décision publique. Le document ne reprend pas l’ensemble des constats et préconisations émis par le CESE dans ses différents avis, lesquels restent accessibles en ligne. Les enjeux couverts relèvent directement des champs de la santé, de la protection sociale et, plus largement, des politiques économiques, sociales et environnementales liées au financement de la sécurité sociale. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite