La page signale le dépôt d’une proposition de loi organique visant à compléter un dispositif législatif plus large de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Cette proposition de loi organique est présentée comme un texte d’accompagnement de la proposition de loi ordinaire dite de « réponse intégrale » au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Elle a pour objet de préciser le cadre organique nécessaire à la création de juridictions spécialisées chargées de juger ces violences. Le texte relève du champ des politiques de justice et de protection des victimes, avec un impact potentiel pour la prise en charge des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes et aux enfants. Les informations disponibles indiquent uniquement que ces juridictions spécialisées sont prévues par la proposition de loi ordinaire et que la proposition de loi organique en complète les dispositions afin de rendre possible leur mise en place effective. Aucun calendrier, aucune donnée chiffrée ni aucun autre acteur précis ne sont mentionnés dans la source. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Violences sexuelles intrafamiliales Justice Proposition de loi organique | Vie publique
