Le deuxième alinéa de l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Les mots : « peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;
b) Après les mots : « taux unique pour », sont insérés les mots : « l’établissement ou » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L’article D. 242-6-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
b) Après les mots : « risque propre à », sont insérés les mots : « l’établissement ou à ».
Au dernier alinéa de l’article D. 242-6-15 du même code, les mots : « Dans le cas où l’entreprise opte pour l’application d’un taux unique ou en » sont remplacés par le mot : « En ».
Les premier et deuxième alinéas de l’article D. 242-6-17 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux déterminé d’après les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 242-6-1 est applicable à l’établissement ou aux établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l’entreprise en tarification individuelle ou mixte.
« Lorsque la catégorie de risque de l’établissement ou des établissements nouvellement créés n’est pas préexistante au sein de l’entreprise en tarification individuelle ou mixte et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs sont applicables durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes. »
Les dispositions du présent décret s’appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l’année 2027.
Pour l’application des dispositions de l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, les variations de taux s’apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.