Au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie (réglementaire) du code de la santé publique, les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 sont abrogés.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.