Une proposition de loi, présentée sur le site Vie publique, prévoit la dématérialisation de l’établissement, de la conservation et de la mise à jour des actes de l’état civil concernant les bénéficiaires de la protection internationale en France, à savoir les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Le texte organise la possibilité de délivrer les copies intégrales et les extraits de ces actes sur support électronique. Cette évolution concerne directement la gestion administrative de l’état civil pour ces publics protégés et implique une adaptation des pratiques des services compétents de l’État. La page de présentation de cette proposition est signalée comme nouvelle et ne fournit pas d’autres précisions chiffrées, calendaires ou institutionnelles. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Dématérialiser l’état civil des réfugiés Proposition de loi | Vie publique
