Le contenu présente le cadre juridique, au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la reconstitution d’adresses électroniques professionnelles à partir d’informations accessibles en ligne. Cette pratique consiste à déduire une adresse de type professionnel en combinant des données publiques (nom, prénom, organisme employeur) et le schéma habituel d’adressage de l’organisation (par exemple, [email protected]). Elle est utilisée notamment pour constituer des bases de contacts en vue d’objectifs internes, dont la prospection auprès de professionnels, ou pour obtenir ponctuellement des coordonnées dans un contexte de relations institutionnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que le caractère public des données utilisées ne dispense pas les organismes du respect du RGPD ni, le cas échéant, des règles spécifiques à la prospection commerciale. La base légale de l’intérêt légitime peut être invoquée dans certains cas, à condition de remplir plusieurs exigences. L’organisme doit d’abord justifier d’un intérêt réel et légitime à contacter la personne (par exemple, pour faciliter des échanges professionnels ou développer une activité commerciale). Il doit ensuite vérifier que cette pratique ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des personnes concernées.
Pour apprécier cette proportionnalité, la CNIL indique que l’organisme doit procéder à une analyse au cas par cas, incluant l’examen des attentes raisonnables des personnes quant à l’usage de leurs données et la mise en place de mesures pour limiter l’impact du traitement. Parmi les critères à prendre en compte figurent la finalité poursuivie et le caractère plus ou moins intrusif de la reconstitution, en tenant compte du fait qu’elle s’inscrit rarement dans une opération isolée mais généralement dans un ensemble plus large de traitements (notamment de prospection). Le texte souligne ainsi la nécessité, pour les acteurs publics ou privés qui recourent à cette pratique, d’intégrer ces exigences juridiques et de prudence dans leurs dispositifs de contact et de prospection, y compris lorsqu’ils s’adressent à des professionnels. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite