L’Assemblée nationale a entamé le 20 octobre 2026, en séance publique, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 dans un contexte politique tendu, marqué par un mouvement social avec violences et à six mois de l’élection présidentielle. La commission des affaires sociales ayant rejeté le texte, les députés examinent la version initiale du gouvernement, sur laquelle plus de 3.000 amendements ont été déposés. La motion préalable déposée par La France insoumise (LFI) a été rejetée (259 voix contre, 128 pour). Plusieurs députés ont indiqué à l’AFP s’attendre à un rejet rapide de la partie « recettes » du PLFSS, ce qui interromprait l’examen par l’Assemblée et entraînerait la transmission du texte au Sénat.
Le gouvernement vise une réduction du déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,6 milliards en 2026. Avant de rejeter les deuxième et troisième parties du texte, les membres de la commission des affaires sociales avaient supprimé plusieurs mesures, tant en recettes (réduction d’allègements de cotisations patronales, prolongation de la taxation des complémentaires santé) qu’en dépenses (désindexation sur l’inflation des pensions de retraite supérieures à 1.260 euros). Selon le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin, si la version issue de ces votes en commission avait été adoptée, le déficit 2027 se serait établi autour de 21,4 milliards d’euros, soit un quasi statu quo par rapport à 2026. Il a présenté ces votes comme un « tir à blanc » à visée pédagogique.
Sur le champ de l’autonomie, la commission des affaires sociales a rejeté à l’unanimité l’article 13, qui prévoyait le transfert de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements, compensé par une diminution équivalente des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. L’association Départements de France (DF) avait salué le principe du transfert mais contesté l’absence de moyens supplémentaires pour l’autonomie, tandis que le groupe minoritaire de gauche défend la sanctuarisation de cette nouvelle fraction de CSG via la CNSA. Thibault Bazin a estimé qu’un tel transfert constituerait un désaveu pour la CNSA sans répondre aux besoins de financement des départements et a plaidé en faveur d’une augmentation des concours de la CNSA aux départements plutôt que d’un simple redéploiement de ressources. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite