Une loi présentée sur le site Vie publique prévoit un aménagement du régime applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux. Lorsque ces structures ont donné satisfaction au terme de dix années de fonctionnement, elles peuvent désormais conserver leur statut expérimental pour une durée supplémentaire de quinze ans. Elles sont autorisées à maintenir, sur cette période prolongée, leurs conditions particulières de fonctionnement. La mesure concerne le secteur social et médico-social en France et vise spécifiquement les dispositifs à caractère expérimental, sans mention d’autres acteurs institutionnels ni de données chiffrées complémentaires. La page source est signalée comme nouvelle. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Etablissements médico-sociaux expérimentaux ESMS Loi du 21 octobre 2026 | Vie publique
