Début 2026, les organisations représentatives des salariés et des employeurs gestionnaires de l’Unédic ont négocié une évolution de la réglementation de l’assurance chômage concernant les personnes indemnisées à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées). Cette mesure, entrée en vigueur pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, instaure un plafonnement spécifique de la durée d’indemnisation pour ces allocataires, ainsi qu’un dispositif de prolongation conditionnelle pour certains seniors, accompagné d’un suivi renforcé par France Travail.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans en France métropolitaine et à 20 mois dans les DROM-COM (hors Mayotte). Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, la durée maximale est de 20,5 mois en métropole et de 30 mois dans les DROM-COM (hors Mayotte). Ces plafonds sont plus bas que ceux applicables aux autres ouvertures de droits au chômage, qui restent, à la même date, de 18 mois (24 mois outre-mer hors Mayotte) pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois (30 mois outre-mer) pour les personnes de 55 ou 56 ans, et de 27 mois (36 mois outre-mer) pour les 57 ans et plus.
Les allocataires de 55 ans et plus dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle peuvent solliciter auprès de France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation, accordée après examen de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. En cas d’acceptation, cette prolongation peut porter la durée maximale à 22,5 mois (soit +2 mois) pour les 55-56 ans et à 27 mois (soit +6,5 mois) pour les 57 ans ou plus en métropole ; dans les DROM-COM (hors Mayotte), elle peut atteindre 36 mois pour les 57 ans et plus (soit +6 mois). La prolongation n’est pas automatique et dépend de l’évaluation individualisée par France Travail.
Conformément à sa pratique à chaque modification réglementaire, l’Unédic a réalisé une étude d’impact ex ante de cette mesure. D’un point de vue financier, les premiers effets significatifs sont attendus à partir de 2028. En régime de croisière, à partir de 2030, l’Unédic estime que cette réforme générera des économies annuelles comprises entre 730 et 900 millions d’euros pour le régime d’assurance chômage, le montant effectif dépendant du niveau de recours des seniors au dispositif de prolongement de droits. Les autres effets de comportement potentiels ne sont pas intégrés dans ces estimations. Cette évolution réglementaire relève du champ de l’emploi et de l’indemnisation du chômage et mobilise principalement l’Unédic (estimation, pilotage du régime) et France Travail (instruction des prolongations pour les seniors, accompagnement personnalisé et intensif des allocataires concernés). (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite