Article 1
Après l’article R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-1-7-1. – Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
Article 2
I. – Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. – Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.