Article 1
Au 5° du I de l’article R. 262-12 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « ou d’adoption », sont insérés les mots : « et du congé supplémentaire de naissance ».
Article 2
Au 5° du I de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou d’adoption », sont insérés les mots : « et du congé supplémentaire de naissance ».
Article 3
Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d’activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.