Article 1
Après le chapitre II ter du décret du 3 septembre 2004 susvisé, il est inséré un chapitre II quater ainsi rédigé :
« Chapitre II quater
« De la prise en charge des frais de santé
« Art. 13-3. – L’article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “de l’article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l’article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l’article 19-1 susmentionné” ;
« 3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.
« Art. 13-4. – L’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence à l’article L. 160-5 est remplacée par la référence à l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée et les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
« c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Allocation aux personnes âgées définie à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
« d) Le d est ainsi rédigé :
« d) Prestations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles à l’exception de celles mentionnées à la section 5 ;
« e) Au e, la référence à l’article L. 821-1 du présent code est remplacée par la référence à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le 3° est ainsi modifié :
« i) Après la référence : “L. 161-1”, sont insérés les mots : “du code de la sécurité sociale” ;
« ii) Les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« iii) La référence à l’article L. 160-1 est remplacée par la référence à l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée ;
« b) Au 5°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« 3° Au III, les mots : “Les caisses primaires d’assurance maladie sont habilitées” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée” et la référence : “L. 160-5” est remplacée par les mots : “19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre susvisée” ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.