L’avis porte sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à modifier les directives (UE) 2016/2341 relative aux institutions de retraite professionnelle (IORP II) et 2016/97 relative à la distribution d’assurances (IDD), afin de renforcer le cadre applicable aux régimes de retraite professionnelle. La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, avec Estelle Ceulemans comme rapporteure, est l’instance à l’origine de cet avis.
La proposition vise à améliorer la solidité, la transparence et la gouvernance des dispositifs de retraite professionnelle, qui constituent un pilier important de la protection sociale et des revenus de remplacement à la retraite dans l’Union européenne. Elle s’inscrit dans le cadre des compétences de l’UE en matière de marché intérieur et de services financiers, avec un impact potentiel sur l’emploi, la mobilité des travailleurs et la sécurité des droits à pension complémentaire.
Les modifications envisagées concernent principalement le renforcement des exigences prudentielles et de gestion des risques pour les institutions de retraite professionnelle, la qualité de l’information fournie aux affiliés et bénéficiaires, ainsi que les règles de distribution et de conseil en matière de produits de retraite. La proposition entend également mieux encadrer les relations entre les différents acteurs (institutions de retraite, employeurs, intermédiaires d’assurance) pour limiter les conflits d’intérêts et garantir que les produits proposés sont adaptés aux besoins des travailleurs.
L’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales met l’accent sur les implications sociales et en matière d’emploi de cette réforme, notamment la nécessité de protéger les droits des affiliés, de garantir l’accessibilité et la lisibilité des informations pour les travailleurs, et de veiller à ce que le renforcement des exigences n’ait pas d’effet négatif disproportionné sur certaines catégories d’employeurs ou de salariés. Il souligne le rôle des autorités nationales de surveillance et des institutions européennes dans la mise en œuvre et le suivi de ces règles. Les éléments chiffrés, les calendriers précis de mise en œuvre et les effets différenciés entre États membres ne sont pas détaillés dans le document disponible. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite