L’instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026, émise par le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, précise les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des personnels d’encadrement des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs. Cette obligation découle de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Le texte est adressé aux préfets de région et de département, avec copie notamment aux directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, DRIEETS, DEETS, DDETS, DDETSPP), qui sont chargées d’organiser le contrôle et l’accompagnement des professionnels MJPM dans le respect de cette obligation de formation continue. L’objectif opérationnel annoncé est la structuration, par les DDETS, des modalités de contrôle et d’accompagnement des professionnels.
L’obligation de FCO entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà agréés ou recrutés à cette date. Pour les autres professionnels, elle s’applique à partir du 1er janvier suivant leur agrément, déclaration ou recrutement. L’instruction couvre l’ensemble du territoire, y compris l’Outre-mer, sans mesure d’adaptation spécifique. Elle ne comporte pas d’annexe et compte six pages. Le suivi de ce dispositif au niveau national est assuré par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), via la sous-direction Enfance et famille, bureau Protection des personnes (SD2A), identifiée comme point de contact opérationnel. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite