La Commission européenne présente un « paquet mobilité équitable de la main-d’œuvre » visant à faciliter et sécuriser les droits sociaux des travailleurs mobiles dans l’UE, à simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles et à renforcer la lutte contre la fraude. Ce paquet doit permettre aux travailleurs de faire valoir plus facilement leurs droits de sécurité sociale et d’assurance maladie, de faire comprendre et reconnaître leurs qualifications dans l’ensemble de l’UE, et aux entreprises de surmonter des procédures administratives jugées lentes et complexes lors du recrutement ou de la prestation de services transfrontaliers.
Le paquet comprend une communication sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre et cinq propositions législatives : un règlement établissant un « Passeport européen de sécurité sociale » (European Social Security Pass – ESSPASS) ; un « Skills Portability Act », règlement sur la numérisation et la comparabilité des qualifications ; un règlement renforçant l’Autorité européenne du travail ; une directive modifiant les règles relatives aux qualifications professionnelles dans les professions réglementées ; et une directive sur les qualifications des ressortissants de pays tiers. Ces mesures concernent directement les politiques de travail, d’emploi, de protection sociale et de santé au travail dans l’UE.
L’ESSPASS doit permettre aux personnes de demander et de recevoir en ligne leurs documents de sécurité sociale, notamment la Carte européenne d’assurance maladie et le document portable A1 pour les travailleurs détachés. Via le portefeuille d’identité numérique européen (EU Digital Identity Wallet), les travailleurs mobiles pourront stocker et présenter ces documents au format numérique, tandis que les administrations pourront les vérifier rapidement et de manière sécurisée. Ce dispositif numérique doit être disponible pour les personnes et les entreprises dans l’ensemble de l’UE d’ici la fin de l’année (échéance mentionnée sans précision d’année de calendrier).
Selon les estimations présentées, la numérisation des documents et procédures de sécurité sociale pourrait, sur une période de 12 ans, générer des économies pouvant atteindre 64 millions d’euros pour les entreprises, 69 millions pour les prestataires de soins de santé et 72 millions pour les inspecteurs du travail, grâce à des vérifications transfrontalières plus rapides. L’usage de signatures électroniques pourrait éviter jusqu’à 277 millions d’euros de fraude sur la même période. L’ensemble du paquet mobilité devrait produire d’ici 2040 environ 5 milliards d’euros de bénéfices, associés à une reconnaissance plus rapide des qualifications professionnelles, à des économies pour les entreprises, les travailleurs et les autorités, et à la prévention de la fraude, dont environ 1 milliard d’euros de gains liés à la simplification administrative.
Le paquet prévoit également une standardisation numérique des qualifications, qui seront émises dans un format commun au niveau de l’UE et intégrables dans le portefeuille d’identité numérique. L’objectif est de faciliter la vérification de l’authenticité des qualifications et leur comparabilité transfrontalière. La Commission propose en outre un nouvel outil européen de comparaison des qualifications, fondé sur les bases de données nationales, afin de fournir aux employeurs et aux travailleurs un moyen simple et gratuit de comprendre et comparer les qualifications entre États membres.
Les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans les professions réglementées (par exemple médecins, infirmiers, ingénieurs, enseignants) seraient actualisées, avec l’introduction d’une procédure numérique obligatoire pour la reconnaissance transfrontalière. Cette procédure vise à réduire les délais de trois mois à cinq semaines, à diminuer les coûts, à accroître la sécurité des échanges d’informations, tout en maintenant un niveau élevé de protection du public. L’ensemble des mesures doit aussi renforcer la coopération entre administrations nationales, améliorer l’application des droits des travailleurs mobiles et soutenir la lutte contre les abus et la fraude dans le domaine de la mobilité du travail. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite