L’avis porte sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à créer un « 28e régime » de cadre juridique pour les sociétés, dénommé « EU Inc. ». Ce régime européen optionnel coexisterait avec les droits nationaux des sociétés des États membres et offrirait une forme juridique harmonisée à l’échelle de l’Union.
L’initiative est examinée par la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, avec Johan Danielsson comme rapporteur pour avis. Le texte se situe dans le cadre des politiques du marché intérieur et de la compétitivité, mais soulève des enjeux importants pour le droit du travail, la protection sociale, la représentation des travailleurs et les relations professionnelles.
L’avis met l’accent sur le risque que ce nouveau régime soit utilisé pour contourner ou affaiblir les normes nationales et européennes en matière de droit du travail, de dialogue social, de participation des travailleurs et de protection sociale. Il attire l’attention sur la nécessité de garantir que la création d’« EU Inc. » ne permette pas de pratiquer du dumping social ou de choisir la juridiction la moins protectrice pour les travailleurs, y compris en matière de conditions de travail, de salaire, de santé et sécurité au travail, d’information-consultation et de participation au niveau de l’entreprise.
La commission EMPL souligne que toute nouvelle forme de société européenne doit respecter pleinement l’acquis social européen, y compris les directives relatives à l’information et la consultation des travailleurs, à la participation dans les sociétés européennes et aux droits collectifs. Elle insiste sur la cohérence avec les compétences des États membres en matière d’organisation des systèmes de protection sociale et de relations professionnelles, et avec le rôle des partenaires sociaux. L’avis appelle à évaluer l’impact potentiel du régime « EU Inc. » sur l’emploi, la qualité des emplois, les droits des travailleurs et l’égalité de traitement entre entreprises relevant de régimes juridiques différents.
Les institutions concernées sont principalement le Parlement européen (et en son sein la commission EMPL) et le Conseil de l’Union européenne, qui participent à la procédure législative ordinaire. La Commission européenne est à l’origine de la proposition de règlement. L’avis se concentre sur les implications sociales et en matière d’emploi et formule des recommandations pour encadrer le dispositif afin de prévenir les effets négatifs sur les droits sociaux et les systèmes nationaux de protection des travailleurs. L’accent est mis sur la nécessité de garde-fous clairs, d’une articulation explicite avec le droit du travail et de mécanismes de suivi afin de limiter les risques de concurrence sociale par le droit des sociétés. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite