L’avis porte sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier le règlement (UE) 2019/1238 relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP est un instrument volontaire d’épargne-retraite complémentaire ouvert aux particuliers dans l’ensemble de l’Union européenne. L’initiative émane de la Commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, rapportée par Liesbet Sommen, et s’inscrit dans le cadre des compétences de l’Union en matière de marché intérieur et de protection sociale complémentaire.
Le document examine les adaptations à apporter au cadre juridique existant du PEPP afin d’en améliorer l’attractivité et la fonctionnalité pour les épargnants et les fournisseurs, tout en respectant les objectifs de protection des consommateurs, de portabilité transfrontalière et de soutien à des retraites adéquates. Il s’agit d’ajustements techniques et réglementaires au règlement de 2019, sans remise en cause du principe général du produit. L’avis se concentre sur les incidences sociales et en matière d’emploi de ces modifications, dans la mesure où les produits d’épargne-retraite individuelle complètent les régimes légaux de retraite et peuvent contribuer à la sécurisation des revenus à la vieillesse.
Les institutions et acteurs directement concernés sont le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et, en aval, les autorités nationales de supervision des produits financiers et de retraite, ainsi que les fournisseurs privés de PEPP dans les États membres. L’avis souligne le rôle de ces acteurs dans la mise en œuvre cohérente du dispositif au sein du marché intérieur. Il met en avant la nécessité de veiller à ce que les adaptations proposées n’aient pas d’effets négatifs sur la protection des épargnants ni sur les systèmes nationaux de retraite, tout en facilitant une meilleure utilisation du PEPP dans les différents pays de l’UE.
Du point de vue des politiques sociales et de l’emploi, l’enjeu principal est la complémentarité entre ce produit d’épargne-retraite individuelle paneuropéen et les systèmes publics ou professionnels de retraite des États membres. L’avis attire l’attention sur les effets potentiels, positifs ou neutres, pour la soutenabilité des revenus de retraite et la lutte contre la pauvreté des personnes âgées, mais ne fournit pas de données chiffrées détaillées ni d’évaluations d’impact quantitatives. Il mentionne également l’importance d’une information claire et harmonisée des consommateurs, ce qui relève à la fois de la protection sociale et de la régulation des services financiers.
Le texte ne présente pas d’éléments spécifiques par pays ni de comparaisons détaillées entre systèmes nationaux, mais il se situe dans un cadre explicitement européen et transfrontalier. Il met en avant l’intérêt d’une coordination entre autorités nationales dans l’application du règlement modifié afin d’éviter des divergences excessives de mise en œuvre qui pourraient affecter l’accès ou la portabilité du PEPP pour les travailleurs mobiles au sein de l’Union. L’avis signale enfin que certains aspects pourraient nécessiter une attention ultérieure, compte tenu de l’évolution des marchés de capitaux et des comportements d’épargne, sans toutefois préciser de calendrier ni de modalités d’évaluation future. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite