L’arrêté du 17 septembre 2026, pris conjointement par le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, fixe la composition de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant de leurs ministères. Il s’inscrit dans le cadre du code général de la fonction publique, notamment son titre VI, et s’appuie sur les statuts particuliers de plusieurs corps de catégorie A concernés : ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires, professeurs d’enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, éducateurs spécialisés de ces instituts, membres du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale, corps interministériels des attachés d’administration de l’État, des assistants de service social et des conseillers techniques de service social, ainsi que les corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État.
L’arrêté prend en compte l’arrêté du 2 juin 2022 relatif aux CAP compétentes pour certains corps relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités, ainsi que le procès-verbal des résultats des élections professionnelles de décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à la CAP compétente pour les corps de catégorie A. Il se réfère également à un précédent arrêté du 28 août 2026 relatif à la composition de cette même commission. L’enjeu principal pour le suivi des politiques publiques réside dans l’organisation de la représentation paritaire et du dialogue social pour les agents de catégorie A des secteurs du travail, de la santé, du social, du handicap et de l’éducation spécialisée, dans le respect du cadre statutaire et électoral en vigueur. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite