L’avis porte sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027, toutes sections, tel qu’examiné par la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen. Il présente la position et les recommandations de cette commission sur les crédits et priorités budgétaires relevant des politiques d’emploi, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, ainsi que sur les dispositifs de soutien au marché du travail et aux groupes vulnérables dans l’UE. L’avis est établi sous la responsabilité de la rapporteure Romana Tomc.
Le document s’inscrit dans la procédure budgétaire annuelle de l’UE, dans le cadre financier pluriannuel en vigueur, et vise à orienter les arbitrages budgétaires du Parlement européen avant la négociation avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Il concerne en particulier les programmes de la direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » et les lignes budgétaires liées aux politiques sociales et de santé, ainsi que les instruments transversaux mobilisables en soutien à l’emploi, à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.
L’avis recense les principaux postes budgétaires liés au marché du travail, à la formation et à l’inclusion, dont notamment : le Fonds social européen plus (FSE+), l’Initiative pour l’emploi des jeunes et les dispositifs associés à la garantie européenne pour la jeunesse, les programmes en faveur de la formation tout au long de la vie, de l’adaptation des compétences et de la transition juste, les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap et aux publics éloignés de l’emploi, ainsi que les actions relevant du socle européen des droits sociaux. Il souligne l’importance d’un financement suffisant et stable pour faire face aux déséquilibres du marché du travail, aux besoins de requalification et de reconversion, et aux inégalités sociales persistantes au sein des États membres.
La commission EMPL attire l’attention sur la nécessité de concentrer les ressources sur la lutte contre le chômage, en particulier des jeunes et des chômeurs de longue durée, sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et sur l’amélioration des conditions de travail et de la protection sociale. Elle insiste sur le caractère stratégique des programmes visant la santé et la sécurité au travail, la prévention des risques psychosociaux et la promotion du bien-être au travail, dans un contexte de transformations économiques et technologiques rapides. Elle met également en avant les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, de soutien à la conciliation vie professionnelle-vie personnelle et de réduction des écarts salariaux et de pensions.
Au plan institutionnel, l’avis souligne le rôle du Parlement européen dans la définition des priorités budgétaires, ainsi que celui de la Commission européenne en tant qu’organe d’initiative et de mise en œuvre des programmes. Le Conseil de l’UE est mentionné comme co-législateur et co-décideur dans la procédure budgétaire. Les États membres sont les principaux responsables de la gestion et de l’exécution des fonds structurels et d’investissement, sous contrôle partagé avec la Commission. L’avis rappelle que le suivi et l’évaluation de l’impact social et en matière d’emploi des crédits alloués doivent être renforcés, en s’appuyant sur des indicateurs communs et sur le Semestre européen.
L’avis relève également la nécessité d’adapter la répartition des ressources aux conséquences sociales de crises récentes ou en cours (chocs économiques, perturbations du marché du travail, tensions sur certains secteurs, vulnérabilités accrues de certains groupes), sans détailler de scénarios nationaux. Il signale des marges de manœuvre limitées dans certaines rubriques du budget, ce qui impose des choix de priorités et peut restreindre la capacité à répondre à de nouveaux besoins sociaux ou sanitaires. Des réserves sont exprimées sur le risque de sous-financement de certaines lignes consacrées à l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté et à l’accompagnement des travailleurs et des régions les plus touchés par les transitions numérique et écologique.
L’avis pointe enfin des incertitudes liées à l’évolution macroéconomique et aux futures décisions politiques au niveau européen, qui peuvent affecter le niveau effectif des crédits disponibles en 2027 et la mise en œuvre des programmes. Il appelle à une meilleure articulation entre les instruments budgétaires de l’UE (fonds structurels, programmes thématiques, instruments de crise) pour renforcer l’efficacité et la lisibilité de l’action européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, dans une perspective de convergence sociale au sein de l’Union. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite