L’avis porte sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à créer un 28e régime juridique optionnel pour les entreprises, désigné sous le nom d’« EU Inc. ». Ce cadre s’ajouterait aux droits nationaux existants des États membres, sans les remplacer, afin de proposer une forme juridique uniforme à l’échelle de l’Union européenne. La proposition est examinée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, rapportée par Johan Danielsson.
Le texte s’intéresse principalement aux implications de ce nouveau régime pour les droits sociaux, les conditions de travail et la protection des travailleurs. Il souligne que l’introduction d’un statut juridique commun pourrait avoir des effets sur l’organisation des entreprises, les relations de travail et la répartition des compétences entre niveau européen et niveaux nationaux. L’avis met l’accent sur la nécessité de garantir que ce nouveau cadre ne serve pas à contourner les normes nationales ou européennes existantes en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de dialogue social et de représentation des travailleurs.
Les institutions impliquées sont le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et, de manière plus large, les États membres, dont les ordres juridiques nationaux devront coexister avec ce régime optionnel. L’avis rappelle le rôle du Parlement en matière de co-législation et de protection des standards sociaux dans le marché intérieur. Il insiste sur l’importance de préserver les compétences nationales en matière sociale et d’éviter une concurrence réglementaire entre ce 28e régime et les régimes nationaux, notamment en ce qui concerne les droits collectifs, la négociation collective et la protection contre le dumping social.
L’avis identifie comme principaux enjeux de politique publique la compatibilité du régime « EU Inc. » avec l’acquis social européen, la prévention de toute baisse de protection des travailleurs, ainsi que la clarté des responsabilités des entreprises vis-à-vis des systèmes nationaux de sécurité sociale et de droit du travail. Il souligne aussi la nécessité de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises ne soient pas désavantagées par rapport aux grandes structures plus aptes à exploiter un cadre juridique multiple. Des réserves et limites sont exprimées quant au risque de complexification du paysage juridique et au manque de garanties explicites, dans la proposition initiale, quant au respect intégral des normes sociales existantes dans l’Union. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite