L’arrêté du 28 septembre 2026, pris conjointement par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics, fixe le montant dû au Service de santé des armées (SSA) au titre de son activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de juin 2026. Il s’inscrit dans le cadre juridique du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, ainsi que des arrêtés encadrant le recueil des données d’activité médicale, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les soins médicaux et de réadaptation et la campagne tarifaire 2025-2026.
Sur la base des relevés d’activité transmis par le SSA pour le mois de juin 2026, l’arrêté détermine les sommes à verser au titre de la valorisation de l’activité. Pour les forfaits « groupes médico-tarifaires » (GMT), incluant les restes à charge détenus, les suppléments éventuels et les transports, le montant cumulé jusqu’au mois précédent s’élève à 1 682 505,03 €, et le montant notifié à verser pour le mois de juin est de 366 592,61 €. Pour les médicaments (listes SMR et MCO en séjours, ainsi que médicaments AP-AC en séjours), le montant cumulé antérieur est de 178 804,79 € et le montant pour le mois de juin est de 79 766,38 €. L’arrêté mentionne également la valorisation des actes et consultations externes hors FIDES, incluant certains forfaits techniques et restes à charge, sans que l’intégralité des montants soit lisible dans l’extrait.
Le dispositif relève de la régulation financière de l’activité de soins médicaux et de réadaptation des établissements, appliquée ici au SSA, et participe au pilotage de l’ONDAM et à la mise en œuvre des tarifs nationaux pour 2026. Les principaux acteurs impliqués sont le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le ministère de l’action et des comptes publics, les caisses d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que le Service de santé des armées en tant que bénéficiaire des financements liés à son activité de soins. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite