L’arrêté du 28 septembre 2026 fixe, à compter de la période de janvier 2026, le montant de la valorisation d’activité au titre des soins due au Service de santé des armées, ainsi que le montant du versement de rattrapage relatif à l’exercice 2025, sur la base de l’activité 2025 transmise dans le système LAMDA. Il s’inscrit dans le cadre juridique de la tarification à l’activité et du financement des établissements de santé prévu par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, ainsi que par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 2024.
L’arrêté est pris conjointement par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et par le ministre de l’action et des comptes publics. Il se rattache aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et aux modalités de versement des ressources aux établissements de santé, définis par plusieurs décrets et arrêtés antérieurs, notamment ceux du 19 février 2015, du 23 décembre 2016, du 31 décembre 2022, du 4 avril 2025, du 7 avril 2025 et du 9 janvier 2026. Ces textes encadrent en particulier les forfaits alloués aux établissements de santé exerçant en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, l’hospitalisation à domicile, les modalités de recueil et de transmission des données d’activité médicale et de facturation, ainsi que la détermination des objectifs et éléments tarifaires des dépenses d’assurance maladie.
Le principal enjeu de l’arrêté est la définition des montants de financement liés à l’activité de soins du Service de santé des armées, incluant un ajustement a posteriori pour l’année 2025 afin de tenir compte de l’activité effectivement réalisée et transmise. Il contribue ainsi à l’intégration du Service de santé des armées dans le dispositif général de financement de l’activité hospitalière et à la régulation des dépenses d’assurance maladie afférentes à ces activités. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite