Un décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à la reconnaissance et à la certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local, dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025 visant à sécuriser la fin de mandat des élus locaux. Cette loi prévoit notamment l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat et la création, pour les élus qui en bénéficient, d’un « contrat de sécurisation de l’engagement » géré par France Travail, destiné à organiser un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi.
Le décret précise que la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Les compétences ainsi identifiées font l’objet d’une certification déposée par ce même ministre auprès de France compétences, pour enregistrement dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle. La loi prévoit que cette certification est structurée en blocs de compétences, afin de permettre des dispenses, notamment dans le cadre de démarches de validation des acquis de l’expérience pouvant conduire, le cas échéant, à une autre certification.
Le texte encadre également les modalités de mise en œuvre des actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de cette certification, incluant des actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences. Sauf exceptions, ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. Les élus locaux restent toutefois dans l’attente de la publication de la liste détaillée des compétences concernées.(contenu résumé par l’IA) Lire la Suite