Une décision du 19 août 2026, référencée NOR SFHX2630374S, prévoit une délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), M. Thomas Fatôme, au bénéfice de M. Pierre Auriel, directeur juridique au sein du Secrétariat général (Direction juridique). Cette délégation s’applique à compter du 14 septembre 2026 et encadre les actes que le directeur juridique est habilité à signer au nom de la CNAM.
Dans le champ des attributions de la Direction juridique, la délégation couvre la correspondance courante, l’ensemble des courriers, actes et décisions relatifs au règlement amiable des litiges et au précontentieux, la certification du service fait et la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la direction concernée. Elle inclut également la signature des conventions d’honoraires et lettres de mission, notamment avec les avocats et huissiers sollicités dans le cadre des missions de la Direction juridique, dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros toutes taxes comprises. M. Auriel est aussi habilité à signer les écritures, conclusions et mémoires devant les juridictions, ainsi que les actes relatifs aux dépôts, renouvellements et radiations de marques nationales, européennes et internationales, à la gestion des noms de domaine de l’assurance maladie et à la gestion des droits de propriété intellectuelle de la CNAM, incluant la cession, la concession ou la réception de tels droits.
En matière de commande publique, pour les opérations intéressant la Direction juridique au sein du Secrétariat général, la délégation permet à M. Auriel de signer tous les actes, décisoires ou de gestion, relatifs à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants, conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, lorsque les montants sont inférieurs ou égaux à 5 millions d’euros TTC, à l’exception du visa de l’opportunité de lancer les marchés et commandes supérieurs à 50 000 euros TTC (notes d’opportunité ou procès-verbaux du comité interne dédié de la direction). Lorsque les montants sont supérieurs à 5 millions d’euros TTC, il peut signer uniquement les actes de gestion relatifs à la passation ou à l’exécution de ces contrats, avenants, conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, avec la même exclusion concernant le visa d’opportunité au-delà de 50 000 euros TTC. Les « actes de gestion » sont distingués des autres catégories d’actes, sans précision plus détaillée dans l’extrait disponible.
Cette décision concerne la gouvernance interne et la sécurisation juridique des actes de la CNAM, établissement pivot du système d’assurance maladie en France, sans mention d’impacts directs sur les bénéficiaires des politiques de santé ou de sécurité sociale. Elle précise toutefois la répartition des responsabilités entre le directeur général et le directeur juridique en matière de contentieux, de commande publique et de propriété intellectuelle.(contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite