Le 8 juillet 2026, le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie, afin qu’il constate l’intervention de l’État dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française. La demande, enregistrée sous le n° 2026-16 LOM, vise le paragraphe I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017, qui étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Le Conseil constitutionnel examine cette demande au regard de plusieurs textes : la Constitution (articles 74 et 74-1), l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 ratifiée par la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018, ainsi que le code de la concurrence de la Polynésie française. Il prend également en compte les observations du Premier ministre, enregistrées le 23 juillet 2026, et des pièces complémentaires transmises par le président de la Polynésie française le 21 septembre 2026.
La procédure engagée repose sur l’article 12 de la loi organique du 27 février 2004, qui prévoit que, lorsqu’une loi postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi organique est intervenue, en tant qu’elle s’applique à la Polynésie française, dans un domaine relevant de la compétence de cette collectivité, cette loi peut ensuite être modifiée ou abrogée par l’assemblée de la Polynésie française. Le litige porte donc sur la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française en matière de concurrence, et plus précisément de contrôles et de sanctions en la matière, et sur la possibilité pour les autorités polynésiennes d’exercer pleinement leur autonomie normative dans ce champ. Le Conseil se fonde également sur l’article 13 de la loi organique, qui affirme la compétence de la Polynésie française pour toutes les matières non dévolues à l’État, afin d’apprécier si les dispositions contestées ont empiété sur ce domaine de compétence. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite