La Cour de cassation (chambre criminelle) a saisi le 8 juillet 2026 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1224) posée pour la société civile immobilière (SCI) 26, représentée devant les juridictions suprêmes par la SCP Celice, Texidor, Périer. La question porte sur la conformité à la Constitution des deuxième et dernier alinéas de l’article 706-152 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 relative à l’amélioration de l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Les dispositions contestées encadrent la possibilité pour le juge des libertés et de la détention ou pour le juge d’instruction, saisis par le procureur de la République ou après avis de celui-ci, d’autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à procéder à la vente anticipée d’un immeuble saisi lorsque les frais de conservation de ce bien sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état. Cette autorisation doit faire l’objet d’une ordonnance motivée et être notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers titulaires de droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou à un conseiller désigné par lui, selon des modalités prévues par le code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, en application de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Il a examiné ces dispositions au regard de la Constitution et des textes pertinents, notamment le code pénal, le code de procédure pénale, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ainsi que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024. La procédure applicable aux QPC est régie par le règlement du 4 février 2010 du Conseil constitutionnel.
Dans le cadre de l’instruction, le Conseil constitutionnel a pris en compte les observations écrites du Premier ministre (22 juillet 2026), les secondes observations de la société requérante présentées par Me Matthieu Hy, avocat au barreau de Paris (5 août 2026), ainsi que les autres pièces versées au dossier. À l’audience publique du 29 septembre 2026, le Conseil a entendu Me Hy pour la société requérante et M. Thibault Cayssials, représentant le Premier ministre, avant d’entendre le rapporteur.
Les enjeux identifiés concernent principalement l’équilibre entre, d’une part, l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, et, d’autre part, les droits et libertés garantis par la Constitution aux propriétaires et aux tiers titulaires de droits sur les biens immobiliers saisis. La décision examinera notamment les conditions de proportionnalité de la vente anticipée, les garanties procédurales associées (motivation de l’ordonnance, information et voies de recours des intéressés) et le rôle de l’AGRASC dans la gestion des biens saisis. Aucune conclusion de fond du Conseil constitutionnel n’est exposée dans l’extrait disponible. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite