La Cour des comptes a été saisie par l’Assemblée nationale afin d’évaluer le dispositif d’encadrement des loyers en France. Dans son rapport, elle constate des lacunes méthodologiques significatives dans la conception et la mise en œuvre de ce dispositif. Ces limites concernent notamment la manière dont l’encadrement est défini, suivi et évalué, ce qui affecte la capacité à en mesurer les effets réels sur le marché locatif et sur les ménages.
Sur la base de ces constats, la Cour des comptes formule deux scénarios d’évolution des politiques publiques en matière de loyers. Le premier scénario consiste à réformer en profondeur le dispositif actuel d’encadrement des loyers, en corrigeant ses insuffisances méthodologiques et en améliorant le cadre de pilotage et d’évaluation. Le second scénario envisage de mettre fin à ce dispositif d’encadrement et de concentrer l’action publique sur un renforcement des règles existantes, sans encadrement spécifique des loyers, mais avec une meilleure application et un contrôle accru des dispositifs déjà en vigueur.
L’analyse de la Cour met en lumière des enjeux importants pour les politiques de logement, avec des effets potentiels sur les conditions de vie des mĂ©nages et sur la cohĂ©sion sociale. Elle souligne implicitement la nĂ©cessitĂ©, pour les pouvoirs publics, de disposer d’outils robustes d’observation, de rĂ©gulation et d’évaluation pour arbitrer entre ces deux orientations possibles. L’avis de la Cour ne tranche pas entre les scĂ©narios, mais met en avant les incertitudes et les limites actuelles qui doivent ĂŞtre prises en compte par les dĂ©cideurs publics. (contenu rĂ©sumĂ© par l’IA)​Lire la Suite