Etablissements et services médico-sociaux expérimentaux ESMS Loi | Vie publique 

Une proposition de loi transpartisane, présentée en France et recensée sur le site institutionnel Vie publique, vise à modifier le régime applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Le texte prévoit que, lorsque ces structures expérimentales ont donné satisfaction au terme de dix années de fonctionnement, elles puissent conserver leur statut expérimental pour une durée supplémentaire de quinze ans. Cette prolongation leur permettrait de maintenir leurs conditions particulières de fonctionnement, au lieu d’être obligatoirement intégrées dans le droit commun au bout de dix ans. La démarche concerne le champ social et médico-social au sens large (établissements et services sociaux et médico-sociaux), avec un objectif explicite de stabilisation et de sécurisation des expérimentations jugées concluantes. La page de référence sur Vie publique est signalée comme nouvelle, ce qui laisse entendre un suivi parlementaire ou gouvernemental en cours de cette initiative législative. (contenu résumé par l’IA)​Lire la Suite​