La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique applicable aux stocks de sécurité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) détenus par les industriels pharmaceutiques en France. Elle prévoit d’assouplir, à titre temporaire, les conditions dans lesquelles ces entreprises sont autorisées à écouler une partie de ces stocks de sécurité. Le texte encadre toutefois strictement les modalités d’écoulement des quantités ainsi libérées, afin de sécuriser l’usage de ces dérogations et de préserver la finalité première des stocks de sécurité, qui est d’assurer la disponibilité des MITM. Le dispositif concerne les industriels pharmaceutiques et s’inscrit dans le champ de la politique du médicament et de la gestion des risques de rupture d’approvisionnement, sous la responsabilité des autorités sanitaires nationales. Aucune date précise d’adoption ni détail complémentaire sur les volumes concernés ou les conditions opérationnelles n’est mentionné à ce stade. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Dispositif des stocks de sécurité des médicaments Proposition de loi | Vie publique
