Un arrêté interministériel du 15 octobre 2026 fixe la dotation annuelle de financement pour l’année 2026 de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics arrêtent, sur le fondement des articles L. 174-1 du code de la sécurité sociale et L. 6147-5 du code de la santé publique, un montant de 37 806 895 euros pour la dotation annuelle de financement de l’établissement.
Le texte fixe également le montant des dépenses hospitalières autorisées à 38 806 895 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et pour le compte de résultat prévisionnel annexe de l’unité de soins de longue durée. L’arrêté précise qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il sera publié au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités. L’acte est signé, par délégation, par le directeur général de l’offre de soins pour la ministre de la santé, et par la cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale pour le ministre de l’action et des comptes publics. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite