Le 15 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 37 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur la nature juridique de plusieurs dispositions du code de l’éducation. La demande est enregistrée sous le numéro 2026-341 L.
La saisine porte sur un ensemble ciblé de formulations relatives principalement à l’organisation et au fonctionnement des instances des établissements d’enseignement supérieur (universités, instituts, écoles) : durée des mandats, composition numérique maximale de certains conseils (notamment plafonds de quarante membres), modalités de désignation et d’élection (référence au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct), conditions de nomination (par arrêté ministériel ou par décret), ainsi que sur des renvois à des textes réglementaires (« dans des conditions fixées par décret »).
Sont notamment visés des extraits des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6-2, L. 713-3, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-2, L. 715-3 et L. 719-1 du code de l’éducation, qui encadrent la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, la durée des mandats (par exemple quatre ou cinq ans, parfois renouvelables une fois), les catégories de personnels pouvant enseigner dans certains instituts ou écoles, ainsi que le rôle du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans la composition et la nomination de certaines instances.
L’enjeu juridique de la saisine est de déterminer si ces dispositions relèvent du domaine de la loi ou du règlement, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une modification de leur niveau normatif. Pour le champ des politiques publiques, cette clarification peut affecter les marges de manœuvre réglementaires de l’exécutif en matière d’organisation des établissements d’enseignement supérieur, avec des implications indirectes sur la gestion des personnels, les modalités de représentation et de participation des différentes catégories d’acteurs (personnels, éventuellement usagers) et, plus largement, sur la gouvernance de ce secteur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Aucune conséquence spécifique n’est toutefois explicitement mentionnée dans le texte au regard de la santé, des affaires sociales, de la solidarité, du handicap, du travail ou de l’emploi. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite