Le 22 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 2026-1227 QPC. La question, posée pour la commune de Gonfreville-l’Orcher, représentée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (SARL Thouvenin, Coudray, Grévy), porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Le dispositif contesté concerne les modalités de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en particulier dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. Il précise les règles d’attribution des sièges lorsque la part des sièges attribués selon certaines modalités (2° du IV de l’article) dépasse 30 % du nombre de sièges définis au III, et organise un mécanisme d’attribution de 10 % des sièges totaux aux communes selon les règles du IV, en excluant alors l’application du VI du même article.
La commune requérante soutient que l’interruption, dans certains cas, du mécanisme correcteur permettant l’attribution de sièges supplémentaires aux communes les moins bien représentées porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Le Conseil constitutionnel a examiné cette contestation sur la base de la Constitution, de l’ordonnance organique n° 58‑1067 du 7 novembre 1958, du CGCT, des lois n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2017‑257 du 28 février 2017, ainsi que de son règlement du 4 février 2010 sur la procédure des QPC.
Les observations du Premier ministre ont été enregistrées le 1er août 2026, celles de la commune requérante, représentée par Me Frédéric Weyl (barreau de Paris), le 11 août 2026. À l’audience publique du 6 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a entendu l’avocat de la commune et le représentant désigné par le Premier ministre, M. Thibault Cayssials, ainsi que le rapporteur. À ce stade du texte, les enjeux identifiés portent sur la répartition de la représentation communale au sein des EPCI et le respect des principes constitutionnels applicables à cette représentation, sans mention d’impacts spécifiques sur les politiques de santé, d’action sociale, de solidarité, de handicap, de travail ou d’emploi au-delà du cadre général de la gouvernance locale. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite