Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1225) transmise par le Conseil d’État, à la suite de sa décision du 13 juillet 2026 (nos 514798 et 516436). La QPC porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition relève directement du champ des politiques de sécurité sociale et de financement du système de santé.
La question a été soulevée par deux laboratoires pharmaceutiques, la société Zentiva France et la société UPSA, représentés par des avocats au barreau de Paris. Plusieurs autres entreprises du secteur pharmaceutique sont intervenues à l’instance pour soutenir la contestation : AstraZeneca, Bayer HealthCare SAS, Biogen France SAS, Gilead Sciences, Immunocore Ireland Limited, Sandoz, Sifi France, Substipharm, Takeda France SAS, Vertex Pharmaceuticals France et Viatris Santé. Ces interventions témoignent d’un enjeu transversal pour l’industrie du médicament concernant le dispositif contesté de la loi de financement de la sécurité sociale.
La procédure s’appuie notamment sur la Constitution, l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, le code de la sécurité sociale, ainsi que sur les jugements du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2025 (nos 2316400, 2317543, 2313933 et 2329496), ce qui indique que le litige s’inscrit dans un contentieux administratif déjà engagé autour de l’application de la loi de financement. Le Premier ministre a déposé des observations le 30 juillet 2026, ce qui marque la participation du gouvernement à la défense de la norme contestée.
Les éléments disponibles ne détaillent pas le contenu matériel du paragraphe IV de l’article 28 de la loi de financement, ni les griefs constitutionnels précis (atteinte alléguée à tel ou tel droit ou liberté). Il ressort toutefois que la question porte sur un mécanisme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 concernant le secteur pharmaceutique, avec des implications potentielles pour le financement de la sécurité sociale, la régulation économique des produits de santé et les relations entre l’État, l’assurance maladie et les entreprises du médicament. Les incertitudes portent à ce stade sur la nature exacte des effets de la disposition contestée et sur l’issue du contrôle de constitutionnalité en cours. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite