La réunion n° 14 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est consacrée à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, à la suite de son échec en commission mixte paritaire et de l’adoption de plusieurs articles par l’Assemblée et le Sénat en première lecture. La commission se prononce sur le texte issu du Sénat et sur de nombreux amendements, en lien avec la santé, la sécurité sociale, les retraites, la famille, l’autonomie et la prévention.
Les rapporteurs pour avis et pour les différentes branches (maladie, accidents du travail–maladies professionnelles, retraites, famille, autonomie, recettes et équilibre général) rappellent les principaux enjeux : trajectoire financière de la sécurité sociale, équilibres entre branches, financement des hôpitaux, accès aux soins, prévention, lutte contre les déserts médicaux, politique familiale, prise en charge de la dépendance, emploi des seniors, lutte contre la fraude sociale et conditions d’indemnisation des arrêts de travail. Le gouvernement est représenté par le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, qui précise les orientations retenues et formule des avis sur les amendements.
Sur la branche maladie, plusieurs dispositions portent sur la structuration de l’offre de soins, le soutien à l’hôpital public, la revalorisation de certains actes, la permanence des soins et la lutte contre les pénuries de professionnels de santé. La question des arrêts de travail et de leur indemnisation fait l’objet de nombreux échanges, certains députés dénonçant un coût jugé trop élevé et d’autres insistant sur la nécessité de ne pas stigmatiser les assurés ni de limiter l’accès aux indemnités journalières. La commission débat aussi du rôle des médecins-conseils, des contrôles, des sanctions et des modalités de prescription, avec des tensions entre objectifs d’économies et préservation des droits des assurés.
Sur la prévention et la santé publique, plusieurs amendements traitent de la santé mentale, de la prévention en milieu scolaire, de la nutrition, de l’addiction, du dépistage et de la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Le gouvernement met en avant la nécessité de mieux articuler les politiques de prévention avec les soins de premier recours, et de renforcer la coordination entre assurance maladie, agences régionales de santé et autres acteurs.
En matière de retraites, la commission revient sur les ajustements consécutifs à la réforme récente, notamment en ce qui concerne l’emploi des seniors, les dispositifs de retraite anticipée, la pénibilité et l’adaptation des règles pour certains métiers. Plusieurs députés s’inquiètent des effets sociaux de ces mesures, notamment pour les métiers pénibles ou peu qualifiés, tandis que le gouvernement invoque la soutenabilité financière du système et les engagements pris dans le cadre de la réforme.
Pour la branche famille, la discussion aborde la revalorisation de certaines prestations, le soutien aux familles monoparentales et aux familles nombreuses, ainsi que l’articulation avec la politique d’emploi des femmes. Des mesures sont discutées sur les modalités de versement et de recouvrement des pensions alimentaires, la simplification des démarches et la lutte contre le non-recours aux droits. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est évoquée comme acteur principal de mise en œuvre.
La branche autonomie fait l’objet de débats sur le financement de la dépendance, la revalorisation des moyens pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services d’aide à domicile, ainsi que sur les conditions de travail des professionnels du grand âge. Certains amendements visent à renforcer les droits des aidants, à améliorer la coordination des prises en charge et à clarifier le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Sur les recettes et l’équilibre général, la commission examine les prévisions de dépenses et de recettes de la sécurité sociale, la trajectoire de retour à l’équilibre, les hypothèses macroéconomiques et l’impact des mesures nouvelles. Les débats portent sur les transferts entre l’État et la sécurité sociale, la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement des mesures de santé publique. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations est également discutée, avec des propositions de renforcement des contrôles et de coopération entre administrations.
Sur le plan institutionnel, l’échec de la commission mixte paritaire et les divergences persistantes entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont rappelés, notamment sur l’ampleur et la nature des économies à réaliser et sur certaines mesures structurelles. Le gouvernement confirme son intention de maintenir les équilibres jugés nécessaires pour la soutenabilité du système de sécurité sociale, tout en intégrant quelques ajustements issus des débats parlementaires. Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat sont réexaminées, certaines étant confirmées, d’autres supprimées ou réécrites par la commission.
Dans l’ensemble, les enjeux centraux identifiés concernent la maîtrise des dépenses de santé et de sécurité sociale, l’accès effectif aux soins, la prise en charge de la dépendance, la soutenabilité financière des retraites, le soutien aux familles et la lutte contre les fraudes et le non-recours. Les incertitudes portent notamment sur la réalisation effective des économies annoncées, l’impact social de certains dispositifs (arrêts de travail, conditions de départ à la retraite, reste à charge en matière de dépendance) et la capacité des différents acteurs (assurance maladie, caisses nationales, ARS, établissements de santé et médico-sociaux) à mettre en œuvre les réformes dans les délais prévus. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite