La réunion n° 13 de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est consacrée à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, ainsi qu’au suivi de plusieurs textes en cours relatifs à la santé, aux retraites, à la politique familiale et à la solidarité. Elle réunit les députés membres de la commission, la rapporteure générale, les rapporteurs pour avis et, selon les séquences, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ainsi que les représentants des administrations concernées.
Les débats portent principalement sur l’équilibre financier de la sécurité sociale, la trajectoire de déficit et de dette sociale, et les priorités de dépenses dans les branches maladie, vieillesse, famille et autonomie. Plusieurs intervenants insistent sur la soutenabilité des comptes sociaux et sur le respect des objectifs de dépenses, tout en soulignant les tensions budgétaires résultant du vieillissement de la population, des besoins en personnel soignant et des revalorisations salariales dans le secteur médico-social. La commission examine les montants de déficit prévus pour 2025 et les années suivantes, ainsi que les hypothèses macroéconomiques retenues.
En matière de santé, la commission discute de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie), des crédits alloués à l’hôpital public et aux établissements de santé, et des moyens prévus pour la médecine de ville. Les rapporteurs et plusieurs députés attirent l’attention sur les risques de sous-financement de certains segments (soins de ville, psychiatrie, prévention) et sur les difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Les échanges portent sur les mesures envisagées pour l’attractivité des métiers de la santé, la lutte contre les déserts médicaux, la régulation de l’intérim médical et l’encadrement de l’installation de certains professionnels de santé. La commission évoque également la poursuite des réformes engagées pour renforcer la prévention et améliorer la prise en charge des maladies chroniques.
S’agissant de la branche vieillesse, les débats reviennent sur les effets budgétaires de la réforme des retraites, la montée en charge des dispositifs de départ anticipé et l’impact sur le marché du travail des seniors. Certains députés interrogent le gouvernement sur les conditions d’application de la réforme, sur les mesures d’accompagnement pour les carrières longues et pénibles, et sur l’articulation avec les politiques d’emploi des seniors. Des interrogations sont exprimées sur la capacité des entreprises et des services publics à adapter les postes de travail et à prévenir l’usure professionnelle.
Pour la branche famille et la politique de solidarité, la commission examine les dépenses liées aux prestations familiales, aux minima sociaux et au soutien aux familles monoparentales. Des préoccupations sont exprimées concernant la pauvreté des enfants, l’isolement des parents, et l’adaptation des prestations au coût de la vie. Certains élus soulignent les enjeux de simplification de l’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, notamment via les caisses d’allocations familiales. La question de l’articulation entre prestations sociales, insertion professionnelle et incitations au retour à l’emploi est également discutée.
La branche autonomie fait l’objet d’échanges sur le financement de la dépendance, les ressources allouées aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, et le soutien aux aidants. Les députés relèvent les difficultés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et les problématiques de recrutement et de conditions de travail dans ces secteurs. Plusieurs interventions insistent sur l’urgence d’une stratégie plus globale de prise en charge de la perte d’autonomie et sur la clarification, à moyen terme, des sources de financement.
Au cours de la réunion, la commission examine de nombreux amendements parlementaires visant à modifier l’affectation de certaines recettes, à ajuster les enveloppes de dépenses ou à introduire de nouvelles mesures ciblées (par exemple en faveur de certains publics fragiles, de territoires spécifiques ou de types d’établissements de santé ou médico-sociaux). Le gouvernement donne systématiquement son avis sur ces amendements, en rappelant les contraintes budgétaires et les équilibres du texte. Certains amendements sont adoptés, d’autres rejetés, ce qui modifie à la marge la structure du projet de loi, sans en bouleverser l’architecture générale.
Les échanges font apparaître plusieurs lignes de clivage politique : niveau souhaitable de la dépense sociale, priorités entre prévention et soins curatifs, entre hôpital et ville, modalités de financement (cotisations, impôts affectés, transferts budgétaires), rythme de réduction des déficits et place des partenaires sociaux dans la gouvernance des régimes. Des comparaisons ponctuelles avec d’autres pays européens sont évoquées par certains intervenants pour souligner les enjeux de dépenses de santé ou de soutien à l’autonomie, sans toutefois donner lieu à un examen systématique des expériences étrangères.
Enfin, la réunion se conclut par l’adoption par la commission d’un texte modifié du PLFSS, qui sera ensuite discuté en séance publique. Le compte rendu souligne que plusieurs points restent controversés, notamment la suffisance des moyens pour répondre aux besoins de santé et de solidarité, l’ampleur et le calendrier de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, ainsi que la capacité du système à faire face aux évolutions démographiques et aux tensions sur l’emploi dans les secteurs sanitaire et médico-social. Les incertitudes économiques et l’évolution possible des besoins de prise en charge sont explicitement reconnues comme des facteurs susceptibles de modifier la trajectoire présentée. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite