La commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et formuler ses positions avant la reprise de la navette parlementaire. Les travaux ont principalement porté sur les équilibres financiers, les mesures de maîtrise des dépenses de santé, la politique du médicament, la prévention, la situation de l’hôpital, les retraites, la famille, le handicap et l’emploi.
Sur le plan financier, le Gouvernement a présenté une trajectoire marquée par un déficit persistant des comptes sociaux, en particulier du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Les rapporteurs ont relevé l’absence de mesures structurelles fortes pour résorber ce déficit, critiquant le caractère jugé insuffisant des ajustements proposés. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la soutenabilité à moyen terme du financement de l’assurance maladie, de la branche autonomie et des retraites. Plusieurs intervenants ont souligné que le PLFSS s’appuie sur des hypothèses macroéconomiques et de progression de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) jugées optimistes, suscitant des doutes sur la réalisation effective des économies annoncées.
En matière de santé, la commission a examiné les mesures de régulation des dépenses de soins de ville, des établissements de santé et des produits de santé. Les échanges ont porté sur la tension dans les hôpitaux publics, le manque de personnels soignants, le recours à l’intérim médical et l’impact des mesures d’économies sur l’offre de soins. Plusieurs parlementaires ont alerté sur les risques de dégradation de l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées. Les dispositions relatives à la tarification hospitalière, au financement des soins critiques et aux restructurations hospitalières ont été jugées sensibles. Des débats ont également eu lieu sur la prise en charge de la santé mentale, la psychiatrie et la pédiatrie, secteurs considérés comme en difficulté.
La politique du médicament et des dispositifs médicaux a été longuement discutée. La commission a examiné les dispositions visant à contenir la dépense pharmaceutique, notamment par les baisses de prix, les mécanismes de régulation et la promotion des génériques et biosimilaires. Des représentants ont mis en avant le risque de fragiliser la souveraineté pharmaceutique, l’attractivité de la France pour la production et la recherche, et de provoquer des tensions d’approvisionnement pour certains médicaments. Les relations avec l’industrie pharmaceutique, la fixation des prix et le rôle des autorités de régulation (notamment le Comité économique des produits de santé) ont été évoqués, dans un contexte de comparaison avec d’autres pays européens jugés plus attractifs pour l’innovation.
La prévention et la santé publique ont fait l’objet d’interrogations sur l’articulation entre les mesures annoncées et les objectifs de long terme, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions, la santé environnementale et la prévention des maladies chroniques. Certains membres ont regretté l’absence de stratégie plus structurée, ainsi que le caractère limité des crédits dédiés par rapport aux enjeux identifiés.
Concernant la branche famille et la politique de soutien aux familles, la commission a débattu de la revalorisation et du ciblage des prestations, des modes de garde et du congé parental. Plusieurs interventions ont souligné les difficultés d’accès aux places en crèche, en particulier pour les familles modestes, et les effets des réformes récentes sur le pouvoir d’achat des ménages. Des critiques ont été formulées sur la lisibilité et la cohérence d’ensemble de la politique familiale, y compris sur les dispositifs visant les familles monoparentales.
Sur le volet vieillesse et retraites, les membres ont rappelé l’impact de la réforme des retraites et examiné la façon dont le PLFSS en traduit financièrement les conséquences. Des préoccupations ont émergé autour de l’emploi des seniors, de la pénibilité, de la prise en compte des carrières longues et de la situation des petites pensions. La soutenabilité du système et les marges de manœuvre pour améliorer certaines prestations ont été discutées, sans consensus sur les priorités.
La branche autonomie et le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap ont également été au cœur des échanges. La commission a abordé le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et les besoins de renforcement des moyens pour répondre au vieillissement de la population. Pour le handicap, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de simplifier les parcours, de renforcer l’accessibilité et d’améliorer la coordination entre l’État, l’assurance maladie, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées. Le rôle de la future branche autonomie dans la structuration de cette politique a été mentionné, avec des interrogations sur son financement pérenne.
En matière de travail, d’emploi et de conditions de travail, la commission a évoqué les liens entre ce PLFSS et les politiques d’emploi, notamment au regard de la santé au travail, de la prévention de l’usure professionnelle et des arrêts maladie de longue durée. La question du financement de l’assurance chômage n’a pas été traitée directement dans ce texte, mais certains membres ont souligné l’importance de mieux articuler politiques sociales et politiques de l’emploi, notamment pour les publics les plus fragiles. Des références aux réformes antérieures (assurance chômage, formation, apprentissage) ont été faites pour situer le débat, sans qu’il y ait de nouvelles dispositions majeures dans ce PLFSS sur ces volets.
Les acteurs principaux mentionnés sont le Gouvernement (ministère chargé de la santé, des solidarités et des comptes publics), la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les rapporteurs et les différents groupes parlementaires. Les caisses de sécurité sociale, les établissements de santé, les professionnels de santé, les industriels du médicament et les opérateurs du secteur médico-social sont cités comme directement concernés par les mesures examinées. Des comparaisons ponctuelles avec d’autres pays européens sont mobilisées dans les débats, principalement pour souligner des écarts d’attractivité, de financement hospitalier ou de régulation du médicament, sans qu’un modèle étranger précis soit présenté comme référence à suivre.
Dans l’ensemble, les membres de la commission ont mis en évidence plusieurs points de vigilance pour le suivi des politiques publiques : la soutenabilité des finances sociales, la qualité et l’accessibilité de l’offre de soins, la capacité à investir dans la prévention, la réponse aux besoins liés au vieillissement et au handicap, et l’impact des mesures de régulation sur l’innovation et la souveraineté sanitaire. De fortes divergences demeurent entre majorité et opposition sur l’ampleur des réformes à conduire, la répartition de l’effort entre économies et recettes nouvelles, et le rythme d’ajustement des comptes sociaux. Ces débats structurent la suite de la procédure d’examen du PLFSS pour 2025. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite