La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) se félicite des avancées adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes. Elle prend acte du travail conduit par la commission spéciale et de l’adoption de la proposition de loi n° 3190 rectifiée, tout en appelant les sénateurs à consolider ces dispositions lors de la suite de la navette parlementaire et à garantir les moyens nécessaires à la protection effective des mineurs.
Plusieurs mesures structurantes issues des recommandations de la CIIVISE sont intégrées dans le texte. Sur le plan pénal, l’inceste est explicitement réinscrit dans le Code pénal via un paragraphe autonome « De l’inceste » (art. 222-31-1 et suivants), définissant le « viol incestueux » et l’« agression sexuelle incestueuse » et élargissant le périmètre familial concerné aux cousins germains. Sur le volet éducatif, le caractère obligatoire et universel de l’entretien individuel de prévention et de repérage pour chaque élève est rétabli (article 30), réaffirmant la responsabilité spécifique de l’Éducation nationale dans le repérage des violences intrafamiliales.
Sur le plan sanitaire et médico-social, la gratuité intégrale des soins consécutifs aux violences sexuelles est prévue (article 53), avec une prise en charge à 100 % sans ticket modérateur, sans forfait hospitalier, sans franchises, sans reste à charge ni dépassement d’honoraires, et sans condition de dépôt de plainte préalable. Le texte généralise également les structures dédiées de type Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED, modèle Barnahus) dans chaque département (article 54), avec un cahier des charges visant l’audition, les soins, l’évaluation des besoins et le démarrage de la prise en charge des mineurs dans un cadre sécurisé.
Le texte renforce par ailleurs la protection des professionnels de santé qui signalent des situations de violence sexuelle sur mineurs. Il inscrit une immunité ou protection disciplinaire pour les soignants effectuant des signalements de bonne foi (articles 47, 47 bis et 49 II), en limitant les poursuites disciplinaires abusives devant l’Ordre des médecins initiées par les personnes mises en cause. Enfin, une trajectoire financière indicative est affichée (article 68), avec une cible budgétaire de 3 milliards d’euros par an destinée à la refondation des dispositifs de prévention, de soin et de réponse judiciaire en matière de violences sexuelles faites aux mineurs. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite