La réunion n° 11 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est consacrée à la poursuite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les échanges portent principalement sur les dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie, aux établissements de santé et médico‑sociaux, à la prévention, aux politiques de vieillesse et d’autonomie, ainsi qu’aux conditions de travail et d’emploi dans le secteur sanitaire et social.
Les représentants du Gouvernement exposent les principaux équilibres financiers du texte, en mettant en avant les objectifs de maîtrise de l’ONDAM, le redressement progressif des comptes sociaux et le financement de plusieurs priorités (santé mentale, prévention, grand âge, handicap, attractivité des métiers du soin et du lien social). Ils détaillent les mesures visant à contenir la progression des dépenses hospitalières et de ville, à renforcer le virage ambulatoire, à développer la prise en charge en proximité et à adapter l’offre médico‑sociale aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les députés de la commission débattent de l’impact du PLFSS sur les établissements de santé (hôpitaux publics, cliniques, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie) et sur les établissements et services médico‑sociaux (EHPAD, services à domicile, établissements pour personnes handicapées). Plusieurs interventions soulignent les tensions budgétaires persistantes, les difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels médicaux et paramédicaux, ainsi que la dégradation des conditions de travail. Des amendements sont examinés pour revaloriser certaines professions, améliorer le financement des structures en difficulté et renforcer la régulation de l’intérim médical.
Les questions relatives à la prévention et à la santé publique occupent une part importante de la discussion : dépistage, santé scolaire, santé au travail, lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé. Des amendements proposent d’orienter davantage de moyens vers la médecine de ville, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les dispositifs de coordination (communautés professionnelles territoriales de santé). Les enjeux d’accès aux soins dans les zones sous‑dotées, de permanences des soins et d’organisation des urgences sont débattus, avec des désaccords sur le degré de contrainte à exercer sur l’installation des médecins et sur le rôle des agences régionales de santé (ARS).
Sur le champ de la vieillesse et de l’autonomie, les échanges portent sur le financement des EHPAD, l’accompagnement du maintien à domicile, l’évaluation de la perte d’autonomie, la qualité de l’accompagnement et la prévention de la maltraitance. Les parlementaires interrogent le Gouvernement sur la soutenabilité financière du secteur et sur le calendrier d’éventuelles réformes structurelles. Plusieurs amendements visent à renforcer les effectifs en EHPAD, à mieux reconnaître les aidants et à ajuster les dotations pour tenir compte de l’augmentation des besoins liés au vieillissement.
Concernant le handicap, les discussions abordent le financement des établissements spécialisés, l’accompagnement en milieu ordinaire, les délais et modalités de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la coordination avec les conseils départementaux. Des propositions d’amendements cherchent à améliorer l’accès aux droits, à sécuriser les parcours de vie et à mieux soutenir les familles.
Sur le volet travail et emploi dans le champ sanitaire, social et médico‑social, plusieurs députés insistent sur la nécessité d’agir sur les conditions de travail, la prévention de l’usure professionnelle, la formation initiale et continue, ainsi que sur l’attractivité des métiers (aides‑soignants, infirmiers, auxiliaires de vie, éducateurs spécialisés, accompagnants d’élèves en situation de handicap, etc.). Des mesures sont discutées pour ajuster les grilles de rémunération, soutenir les employeurs associatifs et publics, et limiter le recours aux contrats précaires.
La commission examine de nombreux amendements de la majorité et de l’opposition, portant notamment sur les niveaux de crédits, les critères de répartition, les modalités de tarification, les dispositifs de contrôle et d’évaluation, ainsi que sur le suivi parlementaire de la mise en œuvre des mesures adoptées. Plusieurs amendements sont rejetés au motif de leur impact budgétaire jugé excessif ou de leur incompatibilité avec les objectifs globaux de maîtrise des dépenses sociales ; d’autres sont retirés après engagement du Gouvernement à travailler par voie réglementaire ou dans un cadre interministériel.
Les principaux acteurs institutionnels mentionnés sont l’Assemblée nationale (via sa commission des affaires sociales), le Gouvernement (ministère chargé de la santé, de la solidarité et des comptes sociaux), les agences régionales de santé, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales compétentes en matière sociale et médico‑sociale. Le débat fait apparaître des convergences sur la nécessité de renforcer la prévention, d’améliorer l’attractivité des métiers du soin et du social et de mieux prendre en compte le vieillissement et le handicap, mais aussi des divergences sur le niveau de financement, le rythme des réformes et le degré de contrainte à exercer sur les acteurs de terrain. Des incertitudes sont relevées quant à la capacité des moyens prévus à répondre pleinement aux tensions structurelles du système de santé et de protection sociale. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite