Le texte présente le cadre et le rôle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ainsi que la contribution spécifique du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au PLFSS 2027. Chaque année, le PLFSS est préparé par le Gouvernement et adopté par le Parlement, en parallèle au projet de loi de finances de l’État, au plus tard le 31 décembre pour une durée d’un an. Il se distingue de la loi de finances par l’absence de portée budgétaire contraignante et vise principalement à fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), en articulation avec le budget de l’État défini par le PLF.
L’élaboration du PLFSS relève de la direction de la Sécurité sociale (DSS), en lien avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) participe également à ce travail. Ces acteurs contribuent à la définition des orientations et des équilibres financiers de la sécurité sociale, notamment dans les domaines de la santé, des solidarités et de la protection sociale.
Dans le cadre de ses missions consultatives, le CESE publie un document contributif sur le PLFSS 2027 afin de porter à l’attention du Gouvernement et des parlementaires les positions de la société civile organisée qu’il représente. Cette contribution vise à nourrir les discussions budgétaires en fournissant au législateur des constats et recommandations issus des travaux du CESE couvrant des thématiques économiques, sociales et environnementales, dans une perspective de long terme. Le CESE cherche à formuler des propositions qualifiées d’équilibrées, susceptibles de recueillir l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société civile.
Le document du CESE ne constitue pas un document budgétaire et ne propose pas de construction globale de budget. Il prend la forme de prises de position article par article du PLFSS, fondées sur les avis antérieurement adoptés par le CESE, dont l’une des missions centrales est d’éclairer la décision publique. Le texte souligne enfin que cette contribution ne reprend qu’une partie des constats et préconisations du CESE, lesquels sont disponibles dans leurs avis complets publiés en ligne. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite