Les 12 et 13 octobre 2026, le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, a rencontré la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nantes, permettant un point d’étape sur leur activité récente et sur certaines décisions significatives. Ces juridictions administratives relèvent du périmètre des politiques publiques de santé, de solidarité, d’ordre public et d’environnement.
Le tribunal administratif de Nantes, présidé par Christophe Hervouet depuis le 1er mars 2024, a jugé 19 591 affaires entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, dont 4 956 référés urgents, avec un délai moyen de traitement d’un an, cinq mois et 21 jours. Il traite au niveau national deux contentieux sensibles en matière de droits et de séjour des étrangers : la légalité des refus de visa d’entrée en France et des rejets de demandes de naturalisation. Parmi les affaires récentes susceptibles d’avoir des implications pour les politiques publiques figurent : les conditions d’accès au droit dans le local de rétention administrative de Nantes ; la responsabilité de l’hôpital des Sables-d’Olonne dans la prise en charge d’une patiente aux urgences ; l’indemnisation de personnes blessées lors de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ; l’interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de l’Ouest ; et la fermeture de deux établissements d’un domaine viticole dans la Sarthe. Dans le cadre d’un référé engagé par l’Ordre des avocats au barreau de Nantes et le Syndicat des avocats de France, le juge des référés n’a pas ordonné la fermeture du local de rétention administrative du commissariat central de Nantes, estimant que les conditions matérielles de fonctionnement ne portaient pas une atteinte grave aux libertés fondamentales, tout en relevant des insuffisances dans l’accès aux droits des personnes retenues.
La cour administrative d’appel de Nantes, présidée par Jean-Pierre Dussuet depuis le 1er novembre 2025, est compétente pour les appels des décisions des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes, et juge en premier ressort les contentieux liés à l’éolien terrestre. Entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, elle a jugé 3 272 affaires, avec un délai moyen de neuf mois et un jour. En 2025 et 2026, elle a statué sur plusieurs dossiers structurants pour les politiques environnementales, d’aménagement du territoire et de protection de la biodiversité, dont : la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc ; le projet de construction d’un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer ; la destruction des choucas des tours dans le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Morbihan ; ainsi que la modification de certains emballages de camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP « Camembert de Normandie ». Ces contentieux impliquent principalement l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés par les projets d’aménagement, de protection de l’environnement et d’étiquetage des produits. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite