La proposition de loi n° 3298, adoptée par le Sénat, vise à réviser le dispositif des stocks de sécurité des médicaments afin de mieux prévenir et gérer les pénuries en France. Elle s’inscrit dans le champ des politiques de santé publique et de sécurité d’approvisionnement en produits de santé, sous la responsabilité des autorités sanitaires nationales.
Le texte modifie le cadre applicable aux industriels du médicament et aux autres acteurs de la chaîne pharmaceutique (fabricants, exploitants, grossistes-répartiteurs), en renforçant leurs obligations en matière de constitution, de durée et de gestion des stocks de sécurité pour certains médicaments. Il prévoit un ajustement des seuils et durées minimales de stockage, ainsi qu’une définition plus précise des catégories de médicaments concernés, avec une attention particulière portée aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ou essentiels à la continuité des soins.
La proposition de loi précise le rôle des autorités publiques compétentes, en particulier le ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans le contrôle du respect de ces obligations de stock et dans la mise en œuvre de sanctions en cas de manquement. Elle organise également un meilleur partage d’information entre les acteurs afin d’anticiper les tensions d’approvisionnement et d’améliorer le suivi national des stocks stratégiques.
Le dispositif révisé comporte des mesures de régulation économique et logistique pouvant affecter les conditions d’exercice des laboratoires pharmaceutiques et des distributeurs, avec un impact potentiel sur les coûts de stockage et l’organisation des flux de distribution. Il s’articule avec les objectifs plus larges de sécurité sanitaire, de continuité des traitements et de protection des patients, sans toutefois détailler, à ce stade, l’ensemble des modalités d’application réglementaire qui devront être précisées par voie d’arrêtés ou de décrets. Le texte adopté par le Sénat est transmis à l’Assemblée nationale pour poursuite de la procédure législative. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite